J.O. 8 du 10 janvier 2006
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Arrêté du 3 janvier 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0600004A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 décembre 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain-laves torrentielles.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes, dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économmie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C Buhl
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulée de boue du 17 août 2004
Commune de Labeaume.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulée de boue du 15 au 16 avril 2005
Communes de Chavanay, Pélussin (2).
Inondations et coulée de boue du 15 au 18 avril 2005
Commune de Chuyer (2).
Inondations et coulée de boue du 16 avril 2005
Communes de Roisey (1), Sorbiers (2).
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 avril 2005
Communes de Notre-Dame-de-Boisset, Pradines (1), Saint-Victor-sur-Rhins (2).
Inondations et coulée de boue du 16 au 18 avril 2005
Communes de Régny (2), Saint-Vincent-de-Boissey.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulée de boue du 11 septembre 2005
Communes de Doulevant-le-Château (1), Narcy (1), Saint-Dizier.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulée de boue du 13 janvier 2004
Communes de Vitrey (1), Xeuilley.
Inondations et coulée de boue du 13 au 14 janvier 2004
Commune de Goviller (1).
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulée de boue du 22 au 23 août 2005
Commune de Détrier (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Mouvements de terrain-laves torrentielles du 22 août 2005
Commune des Contamines Montjoie.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulée de boue du 15 au 17 avril 2005
Commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu.
Inondations et coulée de boue du 15 au 18 avril 2005
Commune de Charlieu.